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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

 

 

 

Conditions générales de vente –

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AG’CO 2018

  1. Préambule

Ces conditions sont valables à compter du 1 janvier 2017.

La Société Ag’co se réservent le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout

moment. Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque

achat.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande

par le client.

Important : Les échantillons du catalogue de la société Ag’co sont les plus fidèles possibles

mais comme pour toute fabrication il peut y avoir une différence (+/-10%) avec le produit

livré. Ces échantillons n’ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, les services de la société Ag’co sont réservés aux personnes juridiquement capables

de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit

pas utiliser ce service.

  1. Acceptation des conditions générale de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de

la validation de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve. Les conditions

générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la Société Ag’Co et son

client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans

tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  1. Disponibilité des promotions

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que la Société Ag’Co honorera sa commande

dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. La

Société Ag’Co mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la

vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement

pendant la durée de la vente promotionnelle indiquée en temps réel sur le site et dans la

limite des stocks disponibles.

Après l’échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas

d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture

de la vente concernée, la Société Ag’Co informera le client par e-mail de la livraison

partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale

satisfaisante et sereine, la Société Ag’Co proposera au client, le remboursement des

sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le

[1]paiement.

Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois, les Fibres

des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte

peut varier de +ou- 5%. La Société Ag’co ne pourra être tenue pour responsable des

différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.

  1. Commande

Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci

en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La Société Ag’co ne saura

être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison, les frais pour une nouvelle

livraison seront appliqués à la charge du client, il en va de même pour un changement

d’adresse après l’envoi de la marchandise par nos service, toute modification fera l’objet de

frais à la charge du client.

La Société Ag’co vous confirmera par mail la bonne réception de votre commande.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception

de son règlement dans le cas où le professionnel ne serrait pas couvert par notre organisme

d’assurance Assurial.

Conformément à la législation en vigueur, la Société Ag’co ne pourra être mise en cause et

tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté,

notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui

tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.

Important : En validant la commande, vous vous engagez à réceptionner les produits

commandés à l’adresse de livraison indiquée sur cette commande, aucune modification ne

pourra être faite par la suite.

La Société Ag’co se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y

aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que

ce soit.

  1. Le Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas la pose.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes

comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le

prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les

frais de transport et de mise en service.

  1. Le Règlement

Les règlements des professionnels doivent se faire uniquement par LCR à 30 jours nets date

de facturation, sous réserve d’acceptation d’un accord d’encours de créance suivant notre

partenaire Assurial, sans Couverture de créance le règlement des commandes doit se faire

avant expédition par Virement Ou carte bancaire.

La Société Ag’co se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il n’y

aurait eu un litige d’ordre financier lors d’une précédente commande.

Pour les retards de paiements ou modalités de recouvrements se reporter à l’article

correspondant.

[2]7. La Livraison

Modalité de livraison :

La Société Ag’co assure la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse

(Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial

gazon.agco @gmail.com )

Dès lors que votre commande est validée, la Société Ag’co mettra à disposition les

marchandises au transporteur, dans un délai de 48H, qui prendra contact avec vous au

numéro de téléphone indiqué lors de la commande pour convenir d’un rendez-vous. (A noter

que si vous manquez le rendez-vous, le transporteur laissera un avis de passage et vous

recontactera pour une autre prise de rendez-vous.

(Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont)

En effet, l’impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de

livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières

de livraison….) entraînera, pour vous, la perte de la participation aux frais d’envoi et

l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.

Important pour des raisons d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni à

l’intérieur d’une habitation ou bureau.

Ainsi, votre commande sera livrée «devant» ou «au pied de l’immeuble» de l’adresse

indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part.

Délai de livraison :

Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 10 jours ouvrés pour les produits

en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.

Les délais de livraison pour chaque commande passée sur notre site vous seront confirmés

par e mail.

NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un

délai d’1 mois maximum après avoir validé votre commande.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est

basé sur le délai d’expédition le plus long.

Dans le cadre d’un règlement par chèque les délais de livraison seront calculés à

l’encaissement de celui-ci.

Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison,

nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.

La Société Ag’co ne saura être tenue pour responsable du retard et de ses conséquences

en cas de force majeurs, fait relevant de la responsabilité du transporteur, ou tout autre fait

relevant d’une cause extérieure.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages

et intérêts.

NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service

commercial par mail : gazon.agco @gmail.com.

8. Réception des marchandises

A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler

attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.

Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée à la Société Ag’co,

vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.

Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande en

intégralité et que vous en êtes satisfait.

Anomalie apparente sur le produit

[3]En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de

livraison, colis endommagé…)

il conviendra de :

– Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur

indiquant les dégâts et/ou avaries

– Prévenir immédiatement notre service commercial par mail, en précisant vos

coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande,

les références du produit et les motifs de votre réclamation.

Email : gazon. agco@gmail.com

Important : En l’absence de ces réserves dans le cas d’un refus ou retour des produits même

partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par la Société Ag’co et vous ne

pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.

Il est important que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été

livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice

du droit de rétractation

Transport Rouleaux de 3M et 4M: Accès camion 19 tonnes obligatoire, le jour de la livraison

minimum 2 personnes devront être sur place.

Erreur de livraison

En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos

réclamations auprès de notre Service Clients Email : gazon. agco@gmail.com

Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de

commande,erreur sur le produit, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais par mail.

NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera

considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée par la suite,

9. Modalités de retour

La Société Ag’co mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez

dans les meilleurs délais.

Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en

dehors du champ d’application du droit de rétractation, une demande de retour devra être

faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 72 heures.

Les produits feront l’objet d’une acceptation par le commercial, responsable du secteur ou

par la Société Ag’co, l’ensemble devant être intact et en bon état soit en cas de produit

détérioré en vis caché ou stipuler sur le bon de livraison.

L’avoir ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne

l’ayez pas renvoyé incomplet.

La Société Ag’co procédera à réception des marchandises dans ses dépôts un contrôle sur

le bien fondé de la demande. L’avoir ou échange standard s’effectuera sous un délai de 30

jours maximum.

10. Échantillons

Afin de vous aider dans votre choix ou celui de vos clients, la Société Ag’co vous proposent

un service d’envoi d’échantillon ainsi que la mise en place de plv en magasin.

Les échantillons se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix

Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de

l’ensemble de votre sol.

[4]L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se

faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site.

11. Annulation de votre commande

L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :

– Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de

24 Heures maximum après avoir passé commande

– L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les

marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts

– Pour les gazon sur mesure ainsi que tous produits transformés commandés, l’annulation

ne pourra être prise en compte qu’à partir du moment ou ceux-ci ne seront pas

confectionnés/transformés.

Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), la

Société Ag’co dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement

Dans le cas où votre demande d’annulation de commande intervient alors qu’elle a déjà été

expédiée, vous disposez de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir 10)

sachant le retour des produits à la charge de l’acheteur sauf erreur du à la Société Ag’Co.

12. Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la

réception de votre commande (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11

Journal Officiel du 25 août 2001)

Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail : gazon. agco@gmail.com

Il s’agira de nous retourner les produits dans l’emballage d’origine, en parfait état,

accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons dans un délai de 30 jours.

Important : Les frais de port retour resteront à votre charge.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens

confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

(ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les gazon sur mesure confectionnés par

la Société Ag’co découpés selon vos dimensions spécifiques lors de votre commande

n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation.

Les produits constituant votre commande devront être retournés dans leur emballage

d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

En effet, cette possibilité de rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont

manifestement fait l’objet d’un usage même mineur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des

produit(s) achetés.

Important: Le remboursement ne comprend pas les frais de livraison qui restent à votre

charge même si les frais d’envoi sont offert lors de la commande, le montant réel du

transport sera communiqué sur demande par nos services.

Dès retour des marchandises dans nos dépôts et après vérification de celles-ci, la Société

Ag’co procédera au remboursement de votre commande (la Société Ag’co dispose d’un

délai de 30 jours pour effectuer le remboursement, il aura lieu uniquement par virement

bancaire)

13. Échange des marchandises

Dans un souci commercial, la Société Ag’co satisfera au mieux votre demande en vous

proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution sous conditions

exclusivement.

14. Garanties légales

[5]

Indépendamment de la garantie commerciale expliquée dans le contrat de garantie joint ou

sur demande, et conformément à la réglementation, la Société Ag’co s’engage à respecter

ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les

articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation – article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité

résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été

mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans

la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et

que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation – article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien.

Code Civil – article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait

connus.

Code Civil- article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice.

15. Garantie commerciale

Visible sur le contrat de Garantie à nous retourner signer

16. Clause de réserve de propriété

Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122

de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause

de réserve de propriété.

La Société Ag’co se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au

paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner

la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’acheteur ; ce dernier doit souscrire à

un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de

détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La Société Ag’co peut unilatéralement, après envoi, d’une mise en demeure, dresser ou

faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores

et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que

l’identification des produits de la Société Ag’co soit toujours possible.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.

L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première

[6]relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison

et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

  1. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Société Ag’co ne peut être tenue pour

responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui

pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits

commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la Société Ag’co sera, en tout état de cause, limitée au montant de la

commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui

auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant

toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Pour tout litige le tribunal compétant est celui du siège social de la Société Ag’co soit le

Tribunal de Toulon ou le plus proche compétant.

  1. Clause de réserve de propriété

Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122

de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause

de réserve de propriété.

La Société Ag’co se réservent la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au

paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner

la revendication des biens.

La Société Ag’co conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en

principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation

judiciaire, la Société Ag’co se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure

collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’acheteur; ce dernier doit souscrire à

un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de

détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La Société Ag’co peut unilatéralement, après envoi, d’une mise en demeure, dresser ou

faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores

et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que

l’identification des produits de la Société Ag’co soit toujours possible.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.

L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première

relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison

et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

  1. Les Bains de couleurs des gazons synthétique

Les fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les

productions la teinte peut varier de +ou- 5%, il est recommandé de commandé l’intégralité de

[7]votre surface en 1 seule fois. La Société Ag’co ne pourra être tenue pour responsable des

différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.

  1. Délais de règlement et retard

Conformément à l ‘article de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4

août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le

délai de règlement des factures ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission

de la dite facture. Tout retard de règlement engendrera la mise en place de pénalités de

recouvrement fixées à 3 % du montant dû en date d’échéance.

  1. Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel.

Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

  1. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” 20″, l’acheteur ne s’est

pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir

droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société Ag’co.